NetworkingChartres.fr

1. Identité du vendeur

Entrepreneur individuel : Monsieur Melvyn PLATEL
Nom commercial : FoxFormaDeal
SIREN : 978 289 494
SIRET : 978 289 494 00012
Numéro de TVA : FR22978289494
Adresse : 16 Route d’Ormoy, 28210 Nogent-le-Roi
Email : foxformadeal@outlook.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de visibilité proposées sur le site NetworkingChartres.fr.
 

2. Objet du service

Le service consiste à fournir une visibilité publicitaire en ligne, sous forme de mise en avant, diffusion d’informations professionnelles ou publication dans l’agenda du site.

Il s’agit d’une prestation immatérielle.
Aucun résultat n’est garanti – l’engagement porte uniquement sur la diffusion.
 

3. Durée des prestations

Le client peut choisir une durée de publication de :

• 1 mois,

• 3 mois,

• 6 mois,

• 12 mois.

La durée choisie constitue un engagement ferme, sauf exercice du droit de rétractation (voir article 6).

La publication débute uniquement après réception du paiement.
 

4. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
Le règlement doit être effectué avant la mise en visibilité.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
 

5. Facturation

Une facture est transmise au client après encaissement et avant publication.
Elle reprend les informations légales obligatoires.
 

6. Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 48 heures à compter de la réception du paiement, tant que la publication n’a pas commencé.

Passé ce délai, ou dès lors que la visibilité est mise en ligne, aucun remboursement ne sera possible, conformément à la réglementation des prestations immatérielles exécutées avec l’accord du client.
 

7. Annulation et remboursement

Après le délai de 48h, la prestation est non remboursable, même en cas d’arrêt anticipé demandé par le client.

En cas d’erreur imputable à l’éditeur du site, un geste commercial ou une prolongation de durée pourra être proposé, sans obligation contractuelle.
 

8. Contenus acceptés / Modération

L’éditeur du site se réserve le droit exclusif d’accepter ou de refuser toute publication.

Le client s’engage à fournir des contenus :

• neutres,

• non polémique,

• non sensibles,

• bienveillants,

• factuels.

Sont strictement interdits :

• contenus diffamatoires,

• contenus illégaux,

• propos politiques,

• propos religieux,

• contenus discriminatoires ou controversés.

Tout contenu enfreignant ces règles pourra être refusé ou retiré sans remboursement.
 

9. Responsabilité

Le site NetworkingChartres.fr n’est pas responsable :

• des résultats obtenus par le client,

• de l’évolution de son activité,

• de la conversion ou non des visiteurs,

• de l’indisponibilité temporaire du site pour maintenance ou panne technique.

La responsabilité du prestataire est toujours limitée au montant payé par le client.
 

10. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, et conformes à la législation française.

Il garantit être titulaire des droits nécessaires pour toute image, logo ou texte transmis.
 

11. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété, mais le client accorde au site une licence d’utilisation et de diffusion pour la durée de la prestation.

Le site garde le droit, sans limitation, de retirer ou modifier une publication non conforme.
 

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• la facturation,

• la communication client,

• l'exécution de la prestation.

Aucune donnée n’est revendue.

Le client peut demander leur suppression conformément au RGPD.
 

13. Juridiction compétente

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.